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T-16, r. 5 - Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées juges

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE A
(a. 12)
SERMENT DE DISCRÉTION
Je, __________(nom)__________ jure que je ne révélerai et ne ferai connaître sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge.
(signature)
Assermenté devant moi ________________________________________________________________
ce _________________________________________________________________________________
R.R.Q., 1981, c. T-16, r. 5, Ann. A.
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